RDC : Lois de Minaku et Sakata, le Conseil des Ministres a jugé inopportune de poursuivre l’examen de cette question laissant la procédure parlementaire en cours se poursuivre à l’Assemblée Nationale.

Il s’agit des observations du Gouvernement sur les trois propositions de lois initiées par les Honorables Députés Aubin Minanku et Sakata ; à savoir :

  1. proposition de loi organique modifiant et complétant la Loi n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
  2. proposition de loi organique modifiant et complétant la loi n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1er août 2015 ;
  3. proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil des Ministres a examiné les observations formulées au niveau de la Commission Interministérielle Permanente des Lois et Textes Réglementaires sur les trois propositions de lois initiées par les Honorables Députés Aubin MINAKU et Garry SAKATA et transmis au Gouvernement, pour observations éventuelles, conformément à l’article 130 alinéa 3 de la Constitution.

Après avoir été informé, au cours du débat, que l’Assemblée Nationale était déjà en possession des observations du Gouvernement sur ces propositions de loi depuis le 18 juin 2020 à l’initiative personnelle du Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a jugé inopportune de poursuivre l’examen de cette question laissant la procédure parlementaire en cours se poursuivre à l’Assemblée Nationale.

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