RDC : Les entreprises minières ont 15 jours à rapatrier leurs recettes

Aux termes de l’article 269 du Code minier, le titulaire d’un titre minier qui, en phase d’amortissement de son investissement, exporte les produits marchands des mines est :

  • autorisé à garder et à gérer dans son compte principal et ses comptes de service de la dette étrangère les recettes de ses ventes à l’exportation à concurrence de 40% ;
  • tenu de rapatrier obligatoirement dans son compte ouvert en République Démocratique du Congo, 60% des recettes d’exportation dans les quinze jours à dater de l’encaissement au compte principal prévu à l’article 267 dudit Code.
    Cependant, force est de constater qu’un montant total d’environ 1,5 milliard dollars américains, n’a pas été rapatrié en République Démocratique du Congo par certaines entreprises minières durant la période de juin 2019 à ce jour.
    A cet effet, le Président de la République a engagé le Gouvernement à ce que toutes les entreprises minières concernées qui n’ont pas encore régularisé leur situation par rapport à cette obligation légale de rapatriement, de le faire endéans quinze jours.

  • Dépasser ce délai, les services compétents de la Banque Centrale et de la DGRAD devront appliquer des sanctions sévères contre les contrevenants.

Frank Wasanga

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