RDC : la proposition de loi modifiant le code de famille de l’honorable professeur Daniel Mbau programmée pour la session de septembre à l’assemblée nationale ( affaire de la dot à 500 $ en ville et 200 en milieu Rural.)

SVP veillez patager

Au-delà de la question de la dot, Voici les principales innovations apportées par la proposition Mbau

1) la socialisation du code de famille qui devient un texte d’imprégnation sociale et de sécurisation collective

2) Désormais,le code de famille devient une affaire de tous avec cette nouvelle proposition de loi qui assure l’institution de » Trust » comme nouveau mode de transmission des actifs successoraux pour la préservation et la transmission équitable des richesses entre les générations..

3) la réorganisation ainsi que l’encadrement pénale de la succession et du patrimoine successoral sur ce , la dépossession ou le déguerpissement forcé des héritiers et du conjoint survivant de leur maison d’habitation est constitutif d’une infraction punissable dans la présente loi..

4) La redéfinition, la dévolution ainsi que la pénalisation de l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession désormais dévolue aux seuls héritiers de la première catégorie et du conjoint

5) la pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné.

6) la réorganisation du Droit international privé et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers envue de créer un cadre d’investissement sécurisé et attirant les investisseurs devant ouvrir à nos compatriotes, plus particulièrement les jeunes à de milliers d’emplois.

7) La fixation adéquate de la dot à 500$ en ville et 200$ en milieu rural et prévoit des sanctions en cas du dépassement, sans oublier la fixation des frais de l’État civil pour l’enregistrement et la célébration du mariage. Cette innovation structurelle en terme de facilité légale renforce la valeur intrinsèque et inestimable de la femme qui est désormais à dissocier à la valeur dotale.

8) l’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation.


9) l’affirmation du principe de la dissolution des fiançailles par jugement, l’institution du test de grossesse,la pension alimentaire d’office pour la fiancée engrosssée et la pénalisation de nouvelles fiançailles avant la dissolution

10)l’interdiction formelle des actes de polyandrie et polygamie enfin de protéger nos valeurs sociétales et réaffirmer la sacralité du mariage, étant une institution divine.

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