RDC : À Quand l’instauration de la Caisse Nationale de Péréquation ? (Tribune)

Tribune signée par KILOSHO MUSEME/Financier

En finances publiques, il y a une répartition sur les 100% des recettes à caractère national ou du trésor public dont 10% pour la caisse nationale de péréquation confère la constitution dans son article 181.

Depuis la promulgation de la nouvelle constitution, la CNP n’a jamais vu le jour, alors que la disposition est constitutionnelle.

Pourquoi ? Pour quelle raison ? Seul le gouvernement peut nous répondre avec des précisions.

Quant-à nous, nous allons aborder les avantages de l’instauration de la CNP et les désavantages de son absence.

AVANTAGES:
La Caisse Nationale de Péréquation tire son soubassement juridique dans la constitution dans son article 181 et dans la loi organique n°16/028 du 08 novembre 2016, portant organisation et fonctionnement de la CNP.

La mission de la CNP est de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées(Etd).

La caisse nationale de péréquation permettra l’équilibre de développement en terme des provinces et ETD si elle est instaurée.

DÉSAVANTAGES

Les contraintes de l’absence de l’instauration de la CNP sont:

-le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les Etd,
-l’absence de solidarité nationale en terme de répartition des recettes à caractère national.
-et surtout ça permet au gouvernement central d’avoir plus de moyen financier au détriment des provinces et Etd , en violation de la constitution dans son article 181.

PROPOSITION :

L’application intégrale de la loi organique n°16/028 du 08 novembre 2016, portant organisation et fonctionnement de la CNP , enfin de conformer la constitution avec la réalité des finances publiques et de permettre un développement uniforme dans le pays.

Tribune signée par KILOSHO MUSEME/Financier

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