Kinshasa : Les élus provinciaux adoptent l’Édit portant modalités de répartition de la part des recettes à caractère national et des recettes des impôts, droits, taxes et redevances d’intérêt commun à allouer aux communes de la ville de Kinshasa

L’assemblée provinciale de Kinshasa a adopté l’édit portant modalités de répartition de la part des recettes à caractère national et des recettes des impôts , droits , taxes et redevances d’intérêt commun à allouer aux communes de la ville de Kinshasa. Une initiative du député provincial Magloire Kabemba.

Sur 32 députés provinciaux qui ont pris part à cette plénière présidée par le vice-président de l’assemblée provinciale, l’honorable Francis Tshibalabala, tous ont voté pour cet édit.

Le présent Edit fixe les modalités de répartition de la part des recettes à caractère national ainsi que des recettes des impôts, taxes, droits et redevances provinciaux et locaux d’intérêt commun allouées aux Entités Territoriales Décentralisées.

Il est pris conformément aux dispositions des articles 226 de la Loi n°11/011 du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques, et 7 de l’Ordonnance- Loi n°18/004 du 18 Mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.

C’est donc, sur fondement des dispositions sus évoquées que le présent Edit est élaboré en vue de poursuivre avec le parachèvement du processus législatif provincial en matière de la décentralisation financière dans la Ville de Kinshasa et, en particulier, au profit de ses Entités Territoriales Décentralisées, que sont les Communes.

Dans cette optique, le présent Edit fixe les mécanismes de répartition de la part de la dotation budgétaire globale revenant aux Entités Territoriales Décentralisées selon les modes de calcul ci-après :

1) 30 % de ce montant est alloué et reparti, à part égale, entre les Communes dites du premier rang en matière du développement économique dans la Ville de Kinshasa, à savoir : GOMBE, LIMETE et NGALIEMA ;
2) 20 % alloué et reparti, à part égale, entre les Communes dites du deuxième rang en matière du développement économique dans la Ville de Kinshasa, à savoir : KINSHASA, BARUMBU, KASAVUBU et KALAMU ;
3) 36 % alloué et reparti, à part égale, entre les Communes dites du troisième rang en matière du développement économique dans la Ville de Kinshasa, à savoir : LEMBA, MATETE, BANDALUNGWA, KINTAMBO, MONT-NGAFULA, NGIRI-NGIRI, KIMBASEKE, MASINA, N’DJILI et LINGWALA ;
4) 14 % alloué et reparti, à part égale, entre les Communes dites du quatrième rang en matière du développement économique dans la Ville de Kinshasa, à savoir : NGABA, SELEMBAO, N’SELE, MAKALA, BUMBU, KINSESO et
MALUKU.

Concernant l’application du critère de poids démographique, la répartition
s’effectue au prorata du nombre d’habitant de chaque Entité Territoriale Décentralisée concernée.

A cet effet, l’application du critère de poids démographique tient compte des données statistiques démographiques publiées, chaque année, pour besoin de cause,
par le Ministre Provincial ayant la population et les affaires intérieures dans ses attributions.

Ces statistiques sont communiquées au Ministre Provincial ayant le budget dans ses attributions et sont annexées à l’édit budgétaire de l’année.

S’agissant de l’application du critère de poids démographiques, la répartition entre différentes Entités Territoriales Décentralisées est calculée sur base des quotients
définis au tableau repris à l’article 8 du présent Edit.

Par ailleurs, pour assurer une meilleure décentralisation financière en matière de la gestion, du contrôle et du paiement régulier de la part des rétrocessions revenant aux Entités Territoriales Décentralisées, le présent Edit met en relief les principes de base ci-après :

1. La part de la dotation globale revenant aux Entités Territoriales Décentralisées, en termes des recettes à caractère national et d’intérêt commun provincial et local, est prévue et fixée chaque année, lors du vote de l’Edit budgétaire de la
Ville de Kinshasa, conformément aux dispositions de l’article 138, alinéa 3, de la Loi n°11/011 du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques ;
2. Au niveau du compte du Trésor Urbain, il est prévu et autorisé l’ouverture deux (02) sous-comptes, à savoir :
– Le sous-compte intitulé « Ville de Kinshasa/rétrocession aux Entités
Territoriales Décentralisées sur la part des recettes à caractère national » ;
– Le sous-compte intitulé « Ville de Kinshasa/rétrocession aux Entités
Territoriales Décentralisées sur la part des recettes provinciales et locales d’intérêt commun ».
En effet, sur instruction permanente du Ministre Provincial ayant les finances dans ses attributions, il est procédé à partir : (i) du compte de l’Ordonnateur-Délégué de la Ville de Kinshasa, à la Banque Centrale du Congo, au transfert de la part revenant aux Entités Territoriales
Décentralisées dans le sous-compte intitulé « Ville de Kinshasa/rétrocession aux Entités Territoriales Décentralisées sur la part des recettes à caractère national », ouvert en les livres d’une banque commerciale de la place ; (ii) des intervenants financiers à la perception des recettes provinciale et local d’intérêt commun de la Ville de Kinshasa, au nivellement automatique de la
part revenant aux Entités Territoriales Décentralisées, et ce, dans le sous compte intitulé « Ville de Kinshasa/rétrocession aux Entités Territoriales Décentralisées sur la part des recettes à caractère national », ouvert en leurs livres bancaires respectifs.
3. Chaque le 05 du mois, le Ministre Provincial procède à la conciliation des chiffres des montants versés dans ces deux sous-comptes et en établi l’état des sommes à payer, par voie bancaire, à chaque Entité Territoriale Décentralisé.
4. Pour un meilleur suivi et contrôle, le Ministre Provincial ayant les finances est tenu de transmettre trimestriellement le rapport sur la situation des rétrocessions dues aux Entités Territoriales Décentralisées.

Le présent édit entrera en vigueur au mois de janvier 2023.

Frank Wasanga