Equateur : l’Assemblée Provinciale invitée à rejeter la proposition de l’édit provincial portant sur la prise en compte de la main d’oeuvre locale dans le processus de recrutement par les Ongs ou Entreprise privée, une pure discrimination.(Edmond Mbokolo)

SVP veillez patager

Nous apprenons le dépôt au bureau permanent de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur d’une proposition de l’édit provincial portant sur la prise en compte de la main d’oeuvre locale (Équatorienne) dans le recrutement par les ONG, Sociétés Commerciales, etc… L’œuvre de L’honorable député Clovis Elongama, élu du territoire de Basankusu.

En analysant l’esprit de cette proposition de l’édit provincial, nous l’a jugeons anti-constitutionnel pour des raisons plausibles énoncées ci-dessous :

  1. L’article 13 de la Constitution de la RDC réfute la discrimination qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif en matière d’éducation, accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière (recrutement par exemple)… en raison de sa résidence…
  2. La législation sociale (dont notamment le recrutement par les privés) est une matière ou compétence exclusive du pouvoir central, qui n’est ni concurrente avec la Province, moins encore exclusive de celle-ci (voy. articles 202 point 37 sous point e, 203 et 204).

En effet, la politique du recrutement se fait uniquement et conformément au code du travail (législation nationale). La loi donne la possibilité à tout congolais quelque soit son lieu de résidence de présenter sa candidature à une offre d’emploi lancée dans sa Province ou en dehors cette dernière. Avec la politique numérique, certains médias en ligne, tels Media Congo ou Radio Okapi, publient les offres d’emploi étant donné que le recrutement est toujours national. La main d’oeuvre locale est une imposition que le Gouvernement congolais a imposé aux recruteurs étrangers pour leurs entreprises installées en RDC, de privilégier pendant le recensement de son personnel, les nationaux en de faveur des expatriés…et non de favoriser les habitants ou ressortissants d’une Province au détriment des autres postulants résidants dans d’autres Provinces.

Lorsqu’une ONG ou Entreprise privée souhaite recruter à Mbandaka, elle lance l’avis de vacance avec des conditions bien sûr, qui de fois, on exige la connaissance du milieu, de la langue du milieu ou avoir une résidence dans ce lieu. Cela ne veut pas exclure ceux qui habitent ailleurs qui peuvent pendant le processus de recrutement remplir ces conditions, notamment venir habiter le lieu, le connaître et parler une de ses langues.

A cet effet, un édit provincial ne peut pas imposer aux ONGs et Entreprises Privées de réfuter uniquement les habitants d’une Province, c’est discriminatoire.

En sus, la Province n’a reçu aucune compétence de légiférer en matière de recrutement, qui fait partie des rapports entre les employés et employeurs, relevant logiquement du droit du travail, domaine exclusif du Pouvoir central.

Eu égard à ce qui précède, nous invitons vivement l’organe délibérant de l’Equateur à rejeter cette proposition d’édit qui n’apporte en rien dans la vie des citoyens car chaque Entreprise ou ONG a sa politique de recrutement organisée par la législation nationale.

Nous attendons des députés provinciaux l’adoption des édits liés à la création de l’emploi des jeunes, à la justice pour le recrutement dans les institutions publiques installées en Province…

Analyse signée par Me Edmond Mbokolo Elima

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