Assemblée Nationale : Les députés nationaux déclarent recevable la proposition de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme

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En ouvrant la plénière du jeudi 17 novembre 2022, le speaker de l’Assemblée nationale, l’honorable Christophe Mboso, n’a proposé qu’un seul point à l’ordre du jour à la sanction des députés nationaux, à savoir l’examen et le vote de la proposition de loi sur la protection et la responsabilité des défenseurs des droits de l’homme en RDC.

La proposition de loi débattue, qui a été envoyée à la commission Droits de l’Homme pour amendement, veut garantir aux défenseurs des droits de l’homme l’environnement propice à leurs activités.


L’économie faite par l’initiateur de la proposition, le député national Jean-Paul SEGIHOBE BIGIRA, présente la question des Droits de l’Homme comme un ciment de la démocratie, du développement des peuples et une réponse logique des engagements internationaux auxquels le pays a librement souscrits; lesquels partent de la Déclaration universelle des droits de l’homme jusqu’à la Charte africaine des droits des peuples ainsi que la Constitution, spécialement en ses articles 122, point 1et 203 point 1.


La protection dont il est question, a précisé l’honorable Jean Paul SEGIHOBE BIGIRA, vise tous ceux qui participent à la promotion, à la protection et à la défense des droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que proclamées par les conventions internationales, la Constitution, les droits et règlements en vigueur en RDC.


Dans l’esprit de cette proposition, le défenseur des droits de l’homme n’a pas que de droits, il a aussi des obligations, des devoirs vis-à-vis de l’Etat, dont le législateur est appelé à fixer les conditions et mécanismes de jouissance.


Au nombre de droits, cette loi reconnait notamment le droit de participation aux réunions et rassemblements pacifiques, le droit d’association avec d’autres personnes de même nature, le droit d’accéder aux informations, le droit de communiquer ou diffuser des idées, le droit d’assister les victimes des droits de l’Homme…


Par ailleurs, au chapitre des devoirs, la loi exige des défenseurs des droits de l’homme, notamment la neutralité, l’impartialité, l’éthique, la déontologie, le respect de la Constitution, des lois et règlements en vigueur, le respect des conventions internationales.


Beaucoup d’intervenants ont loué l’opportunité et l’urgence d’une telle loi en RDC en vue d’assainir ce secteur regorgeant particulièrement beaucoup de citoyens en quête de repositionnement et en marge de la loi, mais qui se font passer pour des défenseurs de droits l’Homme.


Il faut aussi souligner que cette loi est l’aboutissement d’une lutte qui a avorté pendant les deux précédentes législatures, faute de temps pour harmoniser les vues de la commission mixte paritaire qui avaient voté la loi en des termes non identiques.


Frank Wasanga

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