Assemblée Nationale : La vice ministre des finances sollicite 48h pour répondre aux préoccupations des députés lors du débat sur la loi de reddition des comptes de l’ exercice 2021

SVP veillez patager




En l’absence du ministre des finances en mission d’Etat à l’extérieur du pays, c’est madame la vice-ministre des finances, O’Neige N’sele Mimpa qui est venue assurer la défense de ce texte de loi devant les honorables députés réunis en plénière du mardi 18 octobre 2022.

Dans son exposé de motif, elle a justifié cette démarche constitutionnelle conforme à la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances, préalable à l’examen de la loi de finance du prochain exercice budgétaire.

Il convient de noter que, le budget rectifié du pouvoir central pour l’exercice 2021 qui a été arrêté en équilibre entre les prévisions des recettes et dépenses à hauteur de CDF 16.621,58 milliards a connu un taux d’exécution de 96,6%. Les dépenses ayant été exécutées à un taux supérieur par rapport à celui des recettes, il en découle un déficit de CDF 332.080, 90 milliards.

Parmi les renseignements à tirer, a dit la vice-ministre, il y a des points positifs et négatifs.

Au nombre des points positifs, elle a notamment cité le relèvement substantiel des réalisations du budget du pouvoir central de l’exercice 2021 qui sont passées de CDF 10.299,38 milliards à CDF 15.728,98 milliards en 2021 soit un accroissement de 52,72%.

L’autre point positif est sans doute la réalisation, d’une manière générale des assignations des recettes par les régies financières.

En effet, sur une prévision de totale de CDF 10.736,82 milliards, les régies financières ont réalisé des recettes de CDF 11.624, 40 milliards soit 108% comparativement aux realisations de 2020 qui se situaient à 6.967,68, celles de 2021 traduisent un accroissement de 66,83%.

Le dernier positif, épinglé est la performance réalisée par la DGI en 2020 et 2021 dans la mobilisation des recettes fiscales de 51 à 53,71 %.

Par contre au nombre de points négatifs, la vice-ministre a humblement reconnu la non prise en compte, par le gouvernement, des enseignements tirés de l’exécution des lois de finances antérieures lors de l’élaboration des prévisions budgétaires, le recours à une procédure d’urgence non réglementée pour certains payements des dépenses du budget général, une faible allocation des ressources au financement des dépenses d’investissement, le transfert des crédits entre les budgets annexes relevant du ministère de la santé Publique et ceux du ministère de l’ESU, quelques dépassement de budget tant au budget général qu’au budget annexes et comptes spéciaux…

En résumé, peut-on lire dans le rapport de la cour des comptes « si la mobilisation des recettes s’améliore de plus en plus, l’orthodoxie dans la dépense continue à poser problème du fait, entre autres, du contournement des mécanismes de la gestion des finances publiques. En outre le principe d’une gestion sur base de caisse prôné par le Gouvernement n’est pas strictement observé »

Lors du débat qui a suivi cette présentation, les députés nationaux DEO NKUSU et SOLANGE MASUMBUKO, parmi les intervenants ont certes reconnu un accroissement des recettes publiques, mais ont déploré une faible ou absence d’affectation vers les Entités Territoriales Décentralisées (à l’intérieur du pays).

Selon certains, ceci a été une des cause de l’instabilité institutionnelle et de l’absence de l’Etat sur des plans importants du territoire national.

Beaucoup de chantiers relevant du pouvoir régalien de l’Etat (construction d’écoles, routes, hôpitaux, soins de santé primaire …) sont assurés à titre personnels par les députés, des mandataires publics et autres philanthropes.

A l’issue du débat, la vice-ministre des finances O’ NEIGE NSELE a sollicité un délai de 48 heures pour répondre aux préoccupations et questions soulevées par les députés nationaux.

La séance plénière s’est soldée par une motion d’information du député national Tumba CIABOLA, relative à la grève des professeurs d’université.

Frank Wasanga

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